GADRAS ET ASSOCIES

Mentions obligatoires sur les factures

La facture est un document juridique obligatoire qui répond à un certain nombre d'obligations.

Mentions obligatoires sur les factures

La facture est un document juridique obligatoire. C’est en effet un élément de preuve pour toutes
opérations commerciales, elle matérialise une transaction financière, et c’est également une pièce
comptable justifiant l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction). Vous êtes tenus de
conserver ces pièces justificatives pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

La production de facture fait l’objet d’une réglementation précise et doit répondre à un certain
nombre d’obligation concernant la forme, chaque facture doit :

 

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client
  • comporter un certain nombre d’indications.

 

En cas de non respect de ces obligations, vous vous exposez à diverses sanctions pénales et fiscales :

 

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée
    au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).

Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et
factures fictives.

 

Facturation électronique :

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021) va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026.

 

GADRAS_ FOCUS MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES MARS 2021

 

 

23/09/2021 - Gadras & Associés