GADRAS ET ASSOCIES

COVID-19 : Actualités, liens utiles

Synthèse des mesures immédiates de soutien aux entreprises et liens utiles.

COVID-19 : Actualités, liens utiles

Téléchargez l’ensemble des fiches pratiques sur les mesures de soutien aux entreprises à jour au 24/06/2021

Consultez la base de connaissance sur les mesures de soutien aux entreprises 

 


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  • 17/09 : Obligation vaccinale : une instruction publiée

Dans une instruction du 9 septembre 2021,l’administration détaille les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale.

Depuis le 15 septembre, la deuxième étape du calendrier de l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Désormais, tous les personnels soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent poursuivre leur activité que s’ils justifient :

  • soit un certificat de statut vaccinal complet ;
  • soit un certificat de statut vaccinal partiel accompagné d’un test virologique négatif de moins de 72 heures ;
  • soit un certificat de rétablissement de la Covid-19 datant de moins de six mois ;
  • soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid.

A compter du 16 octobre 2021 seuls les personnels justifiant d’un schéma vaccinal complet pour poursuivre leur activité.

 

  • 07/09 : Aides à l’embauche des jeunes : nouvelle reconduction du dispositif

Les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022.

Ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2021. Un texte est attendu pour confirmer les annonces effectuées ainsi que son extension à l’embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation.

 

  • 06/09 : Indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la COVID

Le parent d’un enfant déclaré COVID+ bénéficie des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non.

Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.

 

  • 06/09 : Assouplissement des restrictions pour de nombreux centres commerciaux

Le gouvernement annonce dans un communiqué de presse la suppression du passe sanitaire dans certains centre commerciaux.

L’obligation de présentation du passe sanitaire sera levée à compter du mercredi 8 septembre pour les centres commerciaux situés dans les départements suivants :

  • Isère, Loire et Haute-Savoie
  • Bas-Rhin
  • Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et Marne
  • Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques
  • Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales

Les salariés concernés ne seront donc plus tenus de présenter un passe sanitaire.

Si les conditions le permettent, le même principe pourra s’appliquer aux autres départements par arrêté préfectoral.

 

  • 03/09 : URSSAF : échéances du mois de septembre

Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 septembre, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.

 

  • 02/09 : Protocole sanitaire national

Suite à la mise à jour du protocole sanitaire national du 31 août, il n’y a plus de nombre de jours minimum de télétravail pour les entreprises.

Les entreprises n’auront plus à prévoir de nombre minimum de jours de télétravail. Le principe est désormais de déterminer, dans le cadre du dialogue social de proximité, le rythme adéquat pour l’activité de l’entreprise.

Il est toujours possible d’instaurer le télétravail en entreprise par accord collectif, charte ou accord individuel.

 

  • 02/09 : Fonds de solidarité septembre 2021

Le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires.

Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

 

  • 25/08 : Titre-restaurant

Les salariés pourront utiliser leurs titres-restaurant le week-end et les jours fériés dans la limite de 38 euros par jour jusqu’au 28 février 2022, cette mesure provisoire pour aider les restaurateurs devait initialement prendre fin le 31 août 2021

En revanche, la limite de 19 euros par jour est maintenue pour les commerces alimentaires.

 

  • 23/08 : Aide au paiement des cotisations sociales

Les conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021 sont fixées.

Les employeurs, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, appartenant aux secteurs protégés ou aux secteurs qui en dépendent, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés versées au titre des périodes d’emploi éligibles.

Seuls peuvent appliquer cette aide les employeurs qui ont bénéficié de l’exonération des cotisations sociales au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.

Les travailleurs indépendants relevant des mêmes secteurs bénéficient d’une réduction des cotisations égale à 250 euros par mois d’éligibilité imputable sur les montants de cotisations de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021.

Les mandataires sociaux d’une entreprise de moins de 250 salariés bénéficient également d’une réduction des cotisations égale à 250 euros par mois d’éligibilité (sous réserve d’avoir perçu une rémunération au titre du mois d’éligibilité) imputable sur les montants de cotisations dus au titre de l’année 2021.

 

  • 23/08 : Fonds de solidarité Juillet 2021

Le formulaire du mois de juillet 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

 

  • 23/08 : Loi relative au passe sanitaire

Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale s’appliquent de manière échelonnée.

La loi ainsi que ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 9 août 2021.

Le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de rompre les CDD et contrats d’intérim de manière anticipée en cas de non-respect du passe sanitaire. Rappelons que la possibilité de licencier les salariés en CDI avait déjà été écartée du projet de loi.

Les décrets d’application ont été publiés et le ministère du Travail a commenté ces dispositifs dans le protocole « sanitaire », ainsi que dans un jeu de questions-réponses, publiés sur son site Internet.
Rappelons que la loi prévoit 3 mesures impactant les employeurs :
• Une autorisation d’absence pour le salarié se faisant vacciner ou y accompagnant un mineur ou un majeur protégé pendant son temps de travail ;
• L’élargissement du passe sanitaire aux salariés travaillant dans certains lieux et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ;
• Une obligation vaccinale pour certains professionnels.

  • 27/07 : URSSAF : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances du 5 ou du 16 août

Les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

Toutefois, si les restrictions persistes, le report de cotisations restera possible pour ces échéances, mais seulement pour les cotisations patronales. Les cotisations salariales devront être versées à l’échéance.

Pour bénéficier du report, il suffira de remplir en ligne le formulaire de demande préalable.

 

  • 26/07 : Mesures d’accompagnement des employeurs pour la reprise d’activité

La loi de finances rectificative pour 2021 met en place une nouvelle mesure d’aide au paiement des cotisations au taux de 15% pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée au Covid 19.

Selon un projet de décret, peuvent en bénéficier les employeurs des secteurs 1 et 1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la LFSS (exonération de cotisations patronales ou aide au paiement de 20%) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.

Les conditions d’éligibilité précisées par le décret du 27 janvier sont reconduites (appréciation de l’effectif, plafond des aides, cas des ETT).

Les mandataires sociaux pourront également bénéficier d’une réduction de cotisations selon des modalités définies par décret. Selon le projet de décret, elle prendra la forme d’une aide au paiement des cotisations d’un montant de 250 € par mois éligible.

 

  • 23/07 : Aides financières des régions pour passer au numérique

L’État et les collectivités territoriales soutiennent l’activité économique des TPE PME, artisans, commerçants et professions libérales, en proposant des aides financières à la transformation numérique.

Vous trouverez le détail de chaque aide (conditions d’obtention, montant, date de clôture du dispositif…) en cliquant sur les liens dédiés.

 

  • 19/07 : Aide à la reprise d’un fonds de commerce : modification des conditions d’éligibilité.

Le dispositif initial ne prévoyait qu’une aide au profit des entreprises ayant fait l’acquisition d’un fonds de commerce pendant l’année 2020.
Désormais, sont également éligibles les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Autre nouveauté concernant le chiffre d’affaires 2020, qui doit être nul pour que l’entreprise puisse bénéficier du dispositif. Il est précisé qu’il n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de juin est disponible en ligne depuis ce jour.

La demande d’aide est à réaliser au plus tard le 31 août 2021.

  • 19/07 : Aide coûts fixes : nouveau dispositif

Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts
fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) à l’exception de la date de création.
L’aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Cette aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 – ou la date de création de l’entreprise – et le 30 juin 2021.
La demande d’aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

  • 12/07 : Aide spécifique aux commerces multi activités

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide destinée aux commerces situés en zone rurale et qui possèdent plusieurs activités, qui ont subi une interdiction d’accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

L’aide est à déposer jusqu’au 31 octobre 2021.

Le guide en ligne national sur les aides aux entreprises propose un simulateur pour vérifier votre potentielle éligibilité au dispositif.

 

.05/07 : Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures un jauge inférieure à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, les salles de sport, les bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, les salles de spectacle et théâtres restant soumis à une jauge égale à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date.

Est concerné pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.

 

  • 02/07 : Artistes-auteurs : Cotisations du 3ème trimestre 2021

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’échéance du 3ème trimestre 2021 des Artistes-auteurs en BNC est reportée – tout comme l’échéance du 2ème trimestre 2021 – à une date ultérieure. Aucune pénalité, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 02/07 : Cotisations employeurs : échéances juillet et août

Échéances du mois de juillet 

Les employeurs qui subissent encore des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Échéances du mois d’août

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

 

  • 01/07 : Prolongation de l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés

L’aide à l’embauche pour les salariés, reconnus travailleur handicapé, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic horaire, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

  • 29/06 : Fonds de solidarité juin & juillet 2021

Sont éligibles pour les mois de juin et juillet les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale respectivement à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Il est prévu la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

 

  • 28/06 : Plan de relance : MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ permet de financer les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu »ils le mettent en location.

Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Déjà accessible aux propriétaires occupants depuis janvier, les propriétaires bailleurs pourront à partir du mois de juillet déposer leur dossier de demande de prime. Les travaux dont les devis auront été signés à compter du 1er octobre 2020 seront éligibles à MaPrimeRénov’.

 

  • 17/06 : Prolongation des arrêts dérogatoires

Les arrêts dérogatoires concernant les assurés, salariés ou non, se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2021.

Les non-salariés sont également visés lorsqu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave et pour le motif de « garde d’enfant ». Les salariés sont, à ce titre, couverts par l’activité partielle

 

  • 10/06 : Fonds de solidarité

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de mai est disponible en ligne depuis le 10/06/2021.

La demande d’aide est à réaliser au plus tard le 31 juillet 2021.

  • 09/06 : Visites médicales : nouveaux reports

Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 2 août 2021.

Le médecin du travail peut également continuer à confier jusqu’au 1er août 2021, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de préreprise ainsi que la visite de reprise (sauf pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé). L’émission de l’avis d’inaptitude reste de la seule compétence du médecin du travail.

  • 04/06 : Exonérations de cotisations Covid 2

Le dispositif d’exonérations est applicable pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 28 février 2021) ou, sans changement, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Le décret confirme ainsi les informations du site net-entreprises.fr.

Pour l’appréciation de la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires, il est précisé qu’elle peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020. Le décret confirme ainsi l’instruction du 5 mars 2021. Les autres modalités d’appréciation restent applicables.

  • 31/05 : Activité partielle : indemnisation à partir du 1er juin

L’indemnité versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur sont abaissées progressivement, sauf pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture au public, les territoires faisant l’objet de restrictions et les zones de chalandises de station de ski.

Les secteurs les plus touchés (HCR, tourisme, etc.), ainsi que les secteurs connexes ne subiront pas de baisse jusqu’au mois d’octobre inclus à condition de justifier d’une très forte baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80 %. Le décret n° 2021-674 précise les modalités d’appréciation de cette baisse.

Le plafonnement de l’indemnité nette versée au salarié à sa rémunération nette horaire habituelle s’applique au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er juin 2021).

En cas d’activité partielle de longue durée (APLD), le taux horaire minimal de l’allocation versée à l’employeur est fixée à 8,11 €.

 

  • 27/05 : Fonds de solidarité du mois de mai 2021

Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites.

En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 m².

Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées. Désormais, parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :

  • des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
  • des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques ;
  • les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
  • les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.

 

  • 26/05 : Régularisation des cotisations des travailleurs indépendants

À la suite de la déclaration de revenus 2020, l’Urssaf procèdera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020.

Si la situation du cotisant est débitrice, le complément dû par le cotisant sera lissé sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021.

Les régularisations débitrices importantes déclencheront une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement du complément de cotisations sociales 2020 (si la régularisation 2020 dépasse un montant de 1 000 € et provoque une augmentation de plus de 50 % des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021).

Un plan d’apurement sera proposé, le cas échéant, par l’Urssaf permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021.

 

  • 21/05 : Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

Les aides mises en place en 2020 pour les entreprises vont évoluer pendant les prochains mois.

Concernant le fonds de solidarité, au mois de mai les règles ne changent pas et seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril.

A partir du mois de juin, il sera adapté :

L’objectif sera d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

  • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
  • 30 % des pertes de CA en juillet.
  • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

 

  • 21/05 : Reprise d’un fonds de commerce en 2020 : une aide spécifique est instituée 

Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :

  • ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
  • sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
  • d’aide ;
  • ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
  • justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.

L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.

La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

 

  • 21/05 : Aide complémentaire coûts fixe : nouveau texte, nouvelles règles !

A compter de la deuxième période éligible, soit à compter de mars 2021, les entreprises éligibles à l’aide peuvent choisir d’effectuer des demandes bimensuelles ou des demandes mensuelles. Elles peuvent ainsi faire des demandes d’aide soit pour un seul des deux mois, soit pour le premier mois (par exemple mars 2021 uniquement), soit pour le deuxième mois (avril 2021 uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Concernant les critères d’éligibilité :

  • la condition de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (mensuelle ou bimestrielle) est maintenue ;
  •  l’EBE coûts fixes négatif est apprécié au niveau du mois calendaire ou de la période bimestrielle.

Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois.

Par ailleurs, une aide coûts fixes dite de « saisonnalité » est créée. Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).

Enfin, les délais de dépôts de demande sont portés à 45 jours (contre 30 actuellement) pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.

 

 

  • 20/05 : Mise à jour du protocole sanitaire

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 18 mai compte tenu des derniers assouplissements des restrictions sanitaires.

On relève des évolutions concernant  :

  • L’aération des locaux
  • Les autotests
  • La vaccination
  • La reprise d’activité de certains secteurs à partir du 19 mai

En revanche, restent inchangées les recommandations relatives au :

  • Télétravail
  • Restauration collective
  • Moment de convivialité 

Ce protocole national est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

 

  • 12/05 : Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

Afin de concilier l’activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection sanitaire de la population, un protocole a été mis en place pour la réouverture des commerces le 19 mai 2021.

Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développements dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers.

 

  • 10/05 : Fonds de solidarité et aide « coûts fixes » : mise en ligne des formulaires pour le mois d’avril

Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021 pour le fonds de solidarité.

Concernant l’aide pour les coûts fixes, la mise en ligne du formulaire pour la période mars – avril 2021 est également effective depuis le vendredi 7 mai 2021.

 

  • 06/05 : Fonds de solidarité du mois d’avril 2021

Un nouveau décret fixe les conditions pour le calcul de l’aide du mois d’avril 2021.

Ce fonds s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Le choix de la référence de chiffre d’affaires reconduit obligatoirement le choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.

Dans le cadre du plan « 1jeune1solution », le gouvernement a mis en place un simulateur d’aides pour permettre aux employeurs de connaître l’ensemble des aides dont ils peuvent bénéficier pour l’emploi de jeunes de moins de 30 ans.

 

  • 04/05 : Aide aux stocks

Le ministre de l’économie a annoncé ce jour, que l’aide aux stocks sera versée dès le 25 mai.

Cette mesure spécifique concerne les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage.

Cette aide représentera 80% du montant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020.

Il n’y aura pas de formulaire à renseigner, le versement de l’aide se fera automatiquement par les services de la DGFIP.

 

  • 29/04 : Nouvelle prorogation des règles d’indemnisation de l’activité partielle

Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 31 mai 2021.

À compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de ces derniers et à 70 % pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles entreprises situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.

À compter du 1er juin 2021, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.

Les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (ou des secteurs dépendant des secteurs protégés) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute.

Le maintien du taux d’indemnisation est effectué dans les mêmes conditions pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.

 

  • 28/04 : URSSAF EMPLOYEURS : échéances du mois de mai 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 28/04 : Travailleurs indépendants : échéances du mois de mai 2021

Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
    Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

 

  • 23/04 : Fonds de solidarité mars 2021

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de mars est en ligne sur le site des impôts depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

 

  • 15/04 : HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport.

Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit :

  • si elle relève du régime réel normal : déclarer et payer la CAP avec la déclaration mensuelle ou trimestrielle à déposer en juillet 2021
  • si elle relève du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la Cap en juillet 2021

Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020 peuvent appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.

Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, parcs résidentiels de loisir) peuvent également bénéficier de ce dispositif de minoration.

 

 

  • 14/04 : Conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers

Le ministère du Travail précise les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps / été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.

Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.

 

  • 14/04 : Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salariés employés à domicile et assistants maternels) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Le taux de l’indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est, quant à lui, fixé à 65 % de cette même rémunération.

 

  • 13/04 : Prolongation du dispositif de réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Ainsi si votre activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis et que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou que vous avez subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois l’éligibilité.

A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

  • 13/04 : Prolongation de l’aide numérique de 500 €

Afin d’accompagner les très petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place l’aide « chèque France Num » de 500 euros pour aider les entreprises qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement afin de maintenir ou développer leur activité en ligne.

Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 et sera dorénavant étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés.

 

  • 12/04 : Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un nouveau décret fixe les conditions pour le calcul de l’aide du mois de mars 2021.

Par rapport à février 2021, plusieurs modifications sont apportées :
– création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
– Modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
– Dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
– Le choix de la référence de chiffre d’affaires reconduit obligatoirement le choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

 

  • 08/04 : Prolongation des aides de la Région Nouvelle-Aquitaine

Suite à l’annonce d’une période de confinement à partir du 3 avril 2021, la Région a décidé, lors de la Séance plénière du 2 avril, de prolonger son fonds d’urgence entreprises et associations.

Sont concernées les associations et entreprises de Nouvelle-Aquitaine confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur à compter du 3 avril 2021, employant de 3 à 49 salariés, en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise.

Secteurs d’activité éligibles :

  • secteurs fermés administrativement pendant toute la période de confinement en vigueur à compter du 3 avril 2021
  • secteur du sport amateur
  • tourisme
  • secteur évènementiel
  • industrie culturelle
  • horticulture
  • entreprises relevant d’une activité ́Métiers d’art, ayant un savoir‐faire d’excellence.

 

  • 06/04 : Prolongation des plans de règlement des dettes fiscales

L’Etat réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier d’un plan de règlement de leurs dettes fiscales.

Ce plan s’adresse aux très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts. Ces entreprises doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques. Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.

 

  • 06/04 : Prolongation des aides de Bordeaux Métropole

Le Conseil métropolitain du 18 mars 2021 a validé la prolongation des fonds Loyers et Trésorerie pour les mois d’avril, mai et juin 2021.

Les dossiers pourront être déposés à compter du 16 avril en ligne.

 

  • 02/04 : Aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire.

Ce futur dispositif prévoit une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Cette aide concerne les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Le décret n’a pas encore été publié.

 

  • 01/04 : Activité partielle et garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, sans reste à charge pour les employeurs.

 

  • 30/03 : URSSAF EMPLOYEURS : échéances du mois d’avril 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

  • 30/03 : Travailleurs indépendants : échéances du mois d’avril 2021

Les prélèvements des échéances d’avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
    Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

 

  • 25/03 : Prise en charge des coûts fixes

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées.

Peuvent en bénéficier :

  • les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel notamment)
  • les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

 

  • 23/03 : Mise à jour du protocole national en entreprise

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour.

Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Premier ministre jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

 

  • 22/03 : Professionnels de santé libéraux : réactivation dès le 1er avril du téléservice d’indemnisation en cas de baisse d’activité

Le gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux concernés par une baisse d’activité à la suite de déprogrammations d’intervention non urgentes.

Ils pourront faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro pour bénéficier d’avances mensuelles au titre de la période du 1er mars au 30 juin 2021.

La demande doit être faite avant la fin du mois de septembre 2021.

Les médecins peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

 

  • 18/03 : Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un changement important rentrera en vigueur pour le calcul de l’aide du mois mars, en effet les entreprises ne disposeront plus de l’option la plus favorable pour le choix du chiffre d’affaires de référence.

Pour le calcul de l’aide du mois de février, les entreprises peuvent choisir en chiffre d’affaires de référence soit le chiffre d’affaires du mois de février 2019, soit le chiffre d’affaires moyen annuel de l’année civile 2019.

Au mois de mars, l’entreprise devra obligatoirement appliquer l’option choisie au titre du mois de février 2021.

 

  • 15/03 : Prolongation des aides du plan « 1 jeune, 1 solution »

Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de la jeunesse, les aides suivantes seront prolongées :
- prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite de 1,6 Smic ;
- prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.

 

  • 15/03 : Prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021

- Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;
- Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;
- Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

 

  • 15/03 : Fonds de solidarité février 2021

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de février est en ligne depuis ce jour.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

 

  • 11/03 : Prise en charge des coûts fixes

Ce dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

De plus, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les zoos
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

 

  • 10/03 : Fonds de solidarité février 2021

Un nouveau décret fixe les conditions pour le calcul de l’aide du mois de février 2021.

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
– modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
– ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février ;
– ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

 

 

  • 02/03 : Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Lors d’un communiqué de presse du 2 mars, le ministre de l’économie a annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés du fait de la crise sanitaire.

Ainsi :

  • Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31/12/2020, avec une marge d’erreur de 10%.
  • Pour apporter une aide financière supplémentaire aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’IS restituables est reconduite en 2021.

 

  • 02/03 : Frais professionnels / télétravail

Lors d’un communiqué de presse du 2 mars, le ministre de l’économie a annoncé des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail.

Ainsi, les allocations versées par l’employeur couvrant des frais de télétravail à domicile, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, seront exonérées d’impôt sur le revenu.

 

  • 02/03 : URSSAF EMPLOYEURS : échéances du mois de mars 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 02/03 : URSSAF : échéances du mois de mars 2021

Les prélèvements des échéances de mars sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
    Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

 

  • 01/03 : URSSAF : demande de remise partielle de dettes

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.

Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid;
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020 ;
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
  • Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
  • Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.

En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.

La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr;

 

  • 27/02 : Prolongation des aides exceptionnelles en faveur de l’alternance

Un décret du 26 février prolonge les aides exceptionnelles en faveur de l’alternance. Ainsi, les nouveaux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 30 ans entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à des aides de 5 000 € ou 8 000 € maximum en fonction de l’âge de l’alternant au moment de la signature du contrat.

 

  • 27/02 : Activité partielle

Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est reportée au 1er avril 2021 (elle passera de 70 % du salaire brut à 60%).

Pour rappel le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé :
• En principe à 60 % de la rémunération horaire brute (soit 85% de l’indemnité versée au salarié).
• Par exception à 70 % pour l’ensemble des secteurs protégés (soit 100% de l’indemnité versée).

De plus, l’autorisation d’activité partielle peut être demandée pour une durée maximale de 6 mois jusqu’au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021). Cette durée sera ensuite réduite à 3 mois.

 

  • 26/02 : Futur dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises

A partir du mois de mars, et avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, un nouveau dispositif permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquels les coûts fixes sont plus élevés que les 200 000 euros par mois.
Il s’agit de prendre en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mesure, detaillée lors d’un point presse mercredi 24 février, est en attente d’un décret d’application.

 

  • 26/02 : Fonds de solidarité Métiers d’Art

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art est un fonds de dotation qui a été créé en 2016 par Ateliers d’Art de France pour mener deux types d’actions envers les professionnels de métiers d’art :

  • Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
  • Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.

Compte tenu de la crise sanitaire, Ateliers d’Art de France a ainsi annoncé, dans sa newsletter du 22 février 2021, de mobiliser son Fonds de Solidarité Métiers d’Art afin de venir en aide aux professionnels de métiers d’art rencontrant une baisse d’activité, si la situation actuelle menace la poursuite de leur activité.

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art s’adresse à l’ensemble des professionnels de métiers d’art en France, sans distinction de statut ni condition d’adhésion.

Les conditions d’éligibilité à l’aide sont les suivantes :

  • exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
  • attester d’un réel engagement professionnel ;
  • justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.

Toutes les demandes d’aide d’urgence reçues sont examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art.
Les demandes sont à adresser par mail à l’adresse : aidefondssolidarite@ateliersdart.com, accompagnées de documents justificatifs à même de qualifier la situation vécue par le demandeur.

 

  • 11/02 : URSSAF : échéanciers de paiement personnalisés

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

Les employeurs ont notamment eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020.

Si vous avez bénéficié de reports sur cette période, une proposition d’échéancier personnalisé vous sera envoyée entre les mois de février et mai 2021, afin de vous permettre de régulariser votre situation.

Vous disposerez d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf.

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  • 09/02 : Fonds de solidarité janvier 2021

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impôts.gouv fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Le décret n°2021-129 du 8 février 2021 détermine les règles de calcul pour le fonds de solidarité du mois de janvier 2021, il modifie également la liste des activités des secteurs S1 et S1bis.

A noter également que ce décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Pour le mois de janvier, le fonds de solidarité est réservé uniquement aux entreprises les plus impactées par la crise, soit les entreprises toujours soumises à une fermeture administrative ou faisant partie des secteurs S1 et S1bis.

 

  • 08/02 : Nouveau dispositif de réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Ainsi si votre activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis et que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou que vous avez subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois l’éligibilité.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020.

L’urssaf vous propose également un infographie concernant les mesures liées à la première vague.

 

  • 02/02 : Aides Bordeaux Métropole 

Bordeaux Métropole prolonge son plan de soutien et le renforce avec de nouveaux critères.

Ainsi les commerçants, artisans, entreprises ou associations impactés par la crise sanitaire, peuvent déposer ou re-déposer un dossier pour les aides suivantes :

  • fonds de soutien à la trésorerie des très petites entreprises et associations employeuses
  • fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans,
  • fonds d’aide aux loyers pour les entreprises et associations fermées administrativement et notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

 

  • 01/02 : Nouveau protocole sanitaire pour les magasins de vente et centres commerciaux

À la suite de la prise de parole du Premier ministre, Jean Castex, le 29 janvier 2020, a été mis en place un nouveau protocole sanitaire à destination des magasins de vente et des centres commerciaux.

 

  • 01/02 : Nouveau report de visites médicales

Un décret du 22 janvier 2021 vient préciser les visites médicales qui peuvent être de nouveau reportées d’un an dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés peuvent faire l’objet d’un report jusqu’au 17 avril 2022. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Ces dispositions s’appliquent aux visites médicales qui doivent avoir lieu avant le 17 avril 2021. Elles sont également applicables aux visites déjà reportées et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 3 décembre 2020.

 

  • 29/01 : Lancement de l’aide à la numérisation

Afin d’accompagner les très petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place l’aide « chèque France Num » de 500 euros pour aider les entreprises qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement afin de maintenir ou développer leur activité en ligne.

La demande est accessible depuis le 28 janvier 2021.

 

  • 29/01 : Aide exceptionnelle la COBAN

La communauté d’agglomération du bassin d’arcachon nord décidé dattribuer une aide forfaitaire de 1 000 € à ses Très Petites Entreprises (TPE).

Cette aide s’adresse aux entreprises ou établissements :

  • ayant un effectif inférieur à 10 équivalents temps plein,
  • fermés au cours du deuxième confinement, soit entre le vendredi 30 octobre et le samedi 28 novembre 2020,
  • et dont le code APE correspond aux activités détaillées dans le règlement d’intervention de la COBAN.

 

  • 29/01 : Plan de soutien la CALI

L’agglomération Rive Droite de Bordeaux met en place un plan de relance économique pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise :

  • Aide au paiement du loyer pour les entreprises liées aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
  • Aide à la trésorerie pour les entreprises du secteur de l’ESS et les associations employeuses
  • Aide à la digitalisation pour les TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et de l’agriculture

 

  • 29/01 : Plan de soutien la CARA

L’agglomération Royan Atlantique met en place une aide exceptionnelle, pour les TPE et PME de moins de 20 salariés, crées avant le 30/10/2020, impactées par la crise.

 

  • 26/01 : URSSAF : échéances du mois de février 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités. Ainsi :

  • Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 février, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales(secteurs dit S1 et S1bis).
  • 14/01 : Différé d’amortissement comptable des biens

Il sera possible de différer l’amortissement comptable des biens très peu utilisés en 2020 afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

  • 14/01 : Exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

  • 14/01 : Prêt garanti par l’Etat

Les entreprises peuvent obtenir, si elles le souhaitent, un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

  • 14/01 : Fonds de solidarité remanié

1er changement :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.

Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement :
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement :
Prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.

4ème changement :
Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

– S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;

– S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

 

  • 14/01 : Attestation de déplacement dérogatoire

A partir du samedi 16 janvier 2021 les conditions du couvre-feu seront durcies sur tout le territoire national pour faire face au virus.

Ainsi, pour vous déplacer entre 18h00 et 6h00, vous devez être muni de l’un des 3 documents suivants :
– Attestation de déplacement
– Justificatif de déplacement professionnel
– Justificatif de déplacement scolaire

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible au format numérique.

 

  • 06/01 : Fonds de solidarité du mois de décembre

Le formulaire sera mis en ligne le vendredie 15 janvier. La date limite de dépôt est fixée au 28 février 2021.

Concernant le calcul de l’aide pour le mois de décembre :

Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction du public l’aide correspond, au choix pour l’entreprise :

  • soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
  • soit à une aide représentant 20% du chiffre d’affaires de référence.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide peut être le CA de décembre 2019 OU le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Pour les entreprises du secteur S1 directement affectées par les restrictions sanitaires qui n’ont pas subi de fermeture administrative en décembre 2020 (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.).
Au choix de l’entreprise (option qui est la plus favorable) l’aide correspond si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70% :

  • soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
  • soit de 20% du chiffre d’affaires de 2019.

Au choix de l’entreprise (option qui est la plus favorable) l’aide correspond si elles ont subi une perte de CA inférieur à 70% :

  • soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
  • soit de 15% du chiffre d’affaires de 2019.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires :

  • pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80% en novembre 2020 par rapport à novembre 2019,
  • pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés qui ne font pas partie des secteurs (S1/S1bis), l’aide mensuelle à concurrence de 1 500 €, est maintenue, dès 50% de perte de chiffre d’affaires.

 

  • 06/01 : Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique actuelle.

Les principales évolutions portent sur :
– La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
– L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
– L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
– La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ;
– La protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

 

  • 21/12 : Plan de Relance : guide pour les TPE-PME

Le ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises a annoncé dans un communiqué de presse du 17 décembre 2020 la publication d’un guide pour accompagner les TPE et les PME face aux mesures de France Relance qui leur sont destinées.

Ce guide décline toutes les mesures du plan de relance à destination de ces entreprises de la manière suivante :

– un calendrier de déploiement ;
– un processus de mise en œuvre ;
– des liens utiles pour chaque mesure.

 

  • 20/12 : Publication du décret relatif au fonds de solidarité du mois de décembre 2020

Le décret relatif au fonds de solidarité du mois de décembre 2020 a été publié le 20/12 au journal officiel.

 

  • 18/12 : Travailleurs indépendants : poursuite des mesures Covid-19 en 2021

Le gouvernement reconduira en 2021 les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Toutefois, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.

 

  • 18/12 : URSSAF : échéances du mois de janvier 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités. Ainsi :

  • Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

 

  • 17/12 : Région Nouvelle-Aquitaine

Pour faire face au prolongement des mesures sanitaires, les élus régionaux de Nouvelle-Aquitaine ont voté de nouvelles aides en faveur du secteur touristique. Hôtels, cafés, restaurants, campings, centres de vacances, associations organisatrices de séjours, etc. sont concernés.

Ces nouvelles mesures régionales au secteur touristique, votées lors de la Séance plénière du 17 et 18 décembre 2020, se présentent sous trois formes :

  • une aide exceptionnelle suite à l’arrêt des activités jusqu’au 20 janvier ;
  • un soutien aux investissements nécessaires dans la période Covid-19 ;
  • un soutien à une promotion adaptée et au départ en vacances du plus grand nombre.

 

  • 16/12 : Soutien renforcé aux secteurs impactés par la crise sanitaire

Le Gouvernement apporte un soutien renforcé aux secteurs qui restent fortement impactés par la crise sanitaire : hôtellerie, traiteurs, salles de sport, événementiel, voyagistes, discothèques. Des fiches spécifiques par secteur regroupant l’ensemble des dispositifs d’aide existants sont publiées.

 

  • 08/12 : Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés

Le Gouvernement a annoncé que l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.

 

  • 08/12 : Doublement du plafond de défiscalisation des chèques cadeaux

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, indique au journal Les Echos que le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux pour 2020 passera exceptionnellement à un montant de 342,80€.

Les employeurs qui offrent ces chèques à leurs salariés bénéficieront donc d’une exonération de charges sociales jusqu’à 342,80 euros par salarié contre 171 euros auparavant.

 

  • 04/12 : Prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du ticket restaurant prises en juin dernier.

Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 euros à 38 euros. Les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.

Les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.

En raison de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour :

 

  • 01/12 : Fonds de soutien Bordeaux Métropole

Suite au confinement décrété par l’Etat le 29 octobre 2020, Bordeaux Métropole met en place plusieurs Fonds d’urgence exceptionnels pour apporter une aide aux Très Petites Entreprises, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et associations fragilisées par la crise sanitaire.

 

  • fonds de soutien à la trésorerie des très petites entreprises et associations employeuses
  • fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans,
  • fonds d’aide aux loyers pour les entreprises et associations fermées administrativement et notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

 

  • 01/12 : Fonds de solidarité du mois de novembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

  • Concernées par une mesures d’interdiction d’accueil du public
  • ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires

 

  • 01/12 : URSSAF des indépendants / sécurité sociale des indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (l’échéance trimestrielle du 5 décembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

 

  • 01/12 : URSSAF employeur

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en décembre.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 26/11 : Le protocole sanitaire est renforcé pour les commerces à partir du 28 novembre 2020

À l’occasion de la réouverture de tous les commerces le 28 novembre prochain, un protocole sanitaire renforcé est mis en place. Il complète le protocole national en entreprise (PNE) et sera décliné dans des fiches spécifiques par métiers.

– Les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m²
– La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur, conformément à la réglementation en vigueur.
– Les commerces s’engagent à afficher à l’entrée du magasin des consignes pour faciliter la régulation des flux
– Les commerces s’engagent aussi, au moyen d’un affichage, à inviter les clients à télécharger l’application Tous AntiCovid et encourager son activation lors de l’entrée en magasin.

 

  • 26/11 : Le fonds de solidarité est prolongé pour tous pour le mois de décembre

Les entreprises fermées administrativement ( restaurant, bars, discothèques, salles de sport, etc) ont le choix à partir du 1er décembre entre :
• Une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
• Ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées administrativement et qui perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires, ont le choix à partir du 1er décembre entre :
• Une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
• Ou une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente
• Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires l’indemnisation passera à 20% du chiffre d’affaires.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne s septembreont pas fermées administrativement et n’appartenant pas aux secteurs précédent et qui justifient une perte d’au mois 50% de leur chiffre d’affaires, continuent au mois de décembre de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

 

  • 25/11 : Elargissement et renforcement des mesures de soutien aux entreprises

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. Toutes ces mesures sont en attente des décrets d’application.

Pour les entreprises fermées des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport :

Évolution du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille.

Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cette mesure concerne 200 000 entreprises.

Le renforcement du prêt garanti par l’État
Le prêt garanti par l’État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA) est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

La prise en charge de l’activité partielle
L’activité partielle est prise en charge à 100%.

Les charges sociales et les cotisations
Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

Pour toutes les entreprises :
La prise en charge de l’activité partielle
Activité partielle prise en charge à 100%.

L’aide du fonds de solidarité
Les entreprises perdant au moins 50% de leur chiffres d’affaires peuvent bénéficier du fonds de solidarité. L’aide est de 1500 euros.

Le prêt garanti par l’État
La possibilité de souscrire un prêt garanti par l’État est étendue jusqu’au 30 juin 2021.

 

  • 19/11 : Embaucher une personne en emploi franc

Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide à l’embauche d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, l’aide versée à l’employeur est renforcée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans, dans le cadre du Plan France Relance #1jeune1solution.

Le montant de cette subvention, pour un temps plein, est de :

  • 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI et 7 000 € pour la première année pour un moins de 26 ans
  • 2 500 € par an pendant 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois et 5 000 € pour la première année pour un moins de 26 ans

 

 

  • 19/11 : Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée par courriel auprès de votre service des impôts.

 

  • 17/11 : La région Nouvelle-Aquitaine engage un deuxième volet du Plan d’urgence

Les élus ont lors de la Séance plénière du 16 novembre 2020, voté une série de nouvelles mesures d’urgence, suite au second confinement et aux grandes difficultés auxquels sont notamment confrontés les secteurs des commerces de proximité, du tourisme, de la culture, du sport, de la jeunesse, de l’événementiel et certaines activités agroalimentaires. Ces mesures viennent compléter les aides et actions déjà existantes :

 

  • Accélérer la commercialisation et la numérisation de l’économie de proximité :
    • Nouveau dispositif « chèque e-commerce »
  • Aides et actions existantes mises en place depuis le premier confinement :
    • Fonds de proximité et solidarité
    • Prêt résistance Nouvelle Aquitaine
    • Fonds ESS
  • Les nouveaux dispositifs mis en place par la Région :
    • Fonds d’urgence associations et entreprises volet 2
    • Soutien aux acteurs du mouvement sportif
    • Aides aux associations jeunesse

 

 

 

  • 13/11 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre

Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.

Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés.

 

  • 10/11 : Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

La plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr propose des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d’une activité en ligne pendant le confinement.

Pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

 

  • 09/11 : Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid)

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives, vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Pour en bénéficier, vous devez compléter le formulaire simplifié ci-dessous et le transmettre, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

 

  • 06/11 : Poursuite d’activité avec le numérique

Le Gouvernement poursuit son accompagnement auprès des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants qui souhaitent poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement, en publiant un guide pratique qui recense les conseils et les bonnes pratiques numériques.

Dans ce contexte de crise sanitaire, le numérique constitue un allié précieux. Il permet d’informer vos clients sur les conditions de maintien de votre activité, de garder le contact avec eux, de développer la vente en ligne, les modes de livraison ou encore d’améliorer votre organisation. Enfin, la situation vécue avec la Covid-19 peut être l’occasion de repenser son organisation, voire de réorienter son offre ou son modèle économique.

 

  • 03/11 : Fonds de solidarité

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Pour octobre,

  • Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
  • En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Le formulaire pour le mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre.

Pour novembre,

  • Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant maximal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Le formulaire de novembre sera disponible début décembre.

 

  • 30/10 : Les abandons de loyers commerciaux pourront ouvrir droit à un crédit d’impôt

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.
Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Le crédit d’impôt serait égal à 30% du montant des loyers abandonnés.
Il est précisé que cette aide serait cumulable avec le fonds de solidarité́.

 

  • 30/10 : Activité partielle

Le chômage partiel sera maintenu aux conditions actuelles pour toutes les entreprises, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour la majorité des secteurs, le niveau d’indemnisation du chômage partiel, qui permet aux salariés de toucher 84 % de leur salaire net avec 15 % de reste à charge pour l’employeur, sera maintenu, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui font partie d’un secteur protégé bénéficieront de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

 

  • 30/10 : Exonération et report des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

  • 30/10 : URSSAF des indépendants / sécurité sociale des indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

 

  • 30/10 : URSSAF employeur

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 30/10 : Nouveau protocole sanitaire

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle.

Les principales évolutions portent sur :
– La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
– L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
– L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
– La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

 

  • 30/10 : Attestations de déplacement

Depuis ce jour les déplacements sont restreints sur tout le territoire national pour faire face au virus.

Pour vous déplacer, vous devez être muni de l’un des 3 documents suivants :
– Attestation de déplacement
– Justificatif de déplacement professionnel
– Justificatif de déplacement scolaire

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible au format numérique.

Pour vous déplacer pour l’exercice de votre travail, vous devez être muni d’un justificatif de déplacement professionnel.

Pour accompagner ou aller chercher un enfant à l’école, vous devez être muni d’un justificatif de déplacement scolaire.

 

  • 21/10 : Protocole sanitaire en entreprise : 2 guides pratiques pour accompagner les salariés et les employeurs

Pour faire face à la pandémie de la Covid 19 dans le milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie proposent deux guides : « Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs » et « Conseils et bonnes pratiques pour les salariés ».

Ces documents ont été réalisés à partir du « protocole national »  mis à jour le 16 octobre 2020. Ils sont donc essentiels pour les entreprises qui ont toutes l’obligation sanitaire et sociale de protéger leurs salariés ainsi que leurs publics extérieurs.

Conçu pour faire gagner du temps à l’employeur, grâce à une information directe et simplifiée, le guide revient étape par étape sur les actions qu’il doit mener en priorité.

Le guide identifie également, pour l’employeur, les interlocuteurs et les sites de référence pour trouver rapidement la bonne information dans un contexte sanitaire en évolution permanente.

 

  • 12/10 : Activité partielle de longue durée 

Ce nouveau dispositif, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2020, a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise.
Il offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment pour le maintien de l’emploi.

 

  • 30/09 : Fonds de solidarité : date limite pour demander le 2nd volet

Dans le cadre du fonds de solidarité, les entreprises qui ont reçu au moins une fois l’aide de 1 500 euros au titre du 1er volet peuvent obtenir une aide complémentaire, sous réserve du respect de certains critères, en faisant une demande sur le site de la région dont elles dépendent.
La date limite pour faire cette demande est fixée au 15 octobre 2020.

 

  • 25/09 : De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

Dans un communiqué de presse du 25/09/2020, le Gouvernement annonce le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.

Renforcement du premier volet du fonds de solidarité

Pour les entreprises fermées administrativement :

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité consistait en une aide mensuelle de 1 500 €.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis :

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %.

Pour les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis :

Le premier volet du fonds de solidarité restera accessible dans sa forme actuelle, soit 1 500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.

• Prolongement du dispositif de chômage partiel

Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions horaires pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’à la levée de la fermeture. Cela représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

• Exonération de cotisations sociales

Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restrictions horaires qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure réglementaire soit prise, ces entreprises pourront demander le report de leurs cotisations pendant la période concernée.

En outre, les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, pourront solliciter, au cas par cas, une remise des cotisations dues pendant la période de fermeture.

 

  • 24/09 : Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide au TPE/PME

Pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront prochainement sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils et les conditions générales de l’aide.

Le formulaire de demande sera mis en ligne le 9 octobre 2020.

Pour rappel, la subvention « Prévention COVID », prend en charge à 50% l’investissement réalisé par les TPE/PME pour mettre en place des mesures barrières et de distanciation physique et des mesures d’hygiène et de nettoyage.

 

 

  • 10/09 : Activité partielle pour garde d’enfant à partir du 1er septembre 2020

Le ministère de la santé annonce la réactivation du dispositif d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants.
Les parents concernés sont ceux n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison :
• de la fermeture de leur crèche, école ou collège
• ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Ces mesures sont les suivantes :
• salariés du secteur privé : placement en activité partielle
• travailleurs indépendants : indemnités journalières de la sécurité sociale
• contractuels de droit public : indemnités journalières de la sécurité sociale
• fonctionnaires : autorisation spéciale d’absence.
L’indemnisation peut bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif.
Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés depuis le 1er septembre 2020.

 

  • 01/09 : Protocole sanitaire applicable depuis le 1er septembre 

La hausse de circulation du virus en France a amené le gouvernement à renforcer les mesures sanitaires en entreprise.

  • Le télétravail reste recommandé
  • Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les locaux collectifs mais des adaptations sont possibles
  • La distanciation physique entre collaborateurs doit être maintenue
  • Les entreprises doivent désigner un référent Covid

 

  • 27/08 : Dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs 

Un dégrèvement à hauteur des 2/3 de la CFE, des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement établis au titre de 2020 sera accordé à certaines entreprises. Seront éligibles les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel dont le chiffre d’affaires, apprécié sur la même période de référence que la CFE, est inférieur à 150 millions d’euros.
Le dégrèvement sera subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Il sera appliqué d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

  • 27/08 : Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, est mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.
Sont concernés par ce plan les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Il s’agit notamment :
– de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
– des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

  • 24/08 : Activité partielle en cas de réduction d’activité durable 

Un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle en cas de réduction d’activité durable » a été créé afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Un décret précise les conditions de recours à ce dispositif, les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs.

Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.

  • 24/08 : Plan jeunes  #1JEUNE1SOLUTION :

Le premier ministre a présenté le 23 juillet le plan jeunes « 1 jeune, 1 solution » – doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19 :

– Création d’une compensation de charges de 4000 € pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.
– Création d’une aide exceptionnelle de 5000 € pour recruter un alternant de moins de 18 ans, ou de 8 000 € pour recruter un alternant de plus de 18 ans.

Les décrets instaurant ces aides ont été publiés le 25 août 2020.

 

  • 31/07 : Loi de finances rectificatives pour 2020 

La loi de finances rectificative prévoit plusieurs mesures sociales destinées à faire face aux difficultés rencontrées par la crise liée à la Covid-19.

À ce titre est créé pour les entreprises, un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).
L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité principale. Sont éligibles :
• Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
• Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée plus haut) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.

Les travailleurs indépendants ne sont pas en reste, puisque pour ceux d’entre eux dont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs précités, est institué une mesure de réduction de cotisations sociales. Ses modalités varient selon que le travailleur dépend ou non du régime micro-social.
De plus, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier d’un plan d’apurement conclu avec les Urssaf.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions ( baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

 

  • 28/07 : URSSAF : reprise du paiement des cotisations 

Depuis le 20 mars 2020, l’URSSAF a reporté automatiquement vos échéances de cotisations personnelles. Les échéances du mois d’août seront également reportées.

Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants. Ce revenu estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance.

Vous pouvez :

  • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

 

  • 20/07 : À partir du lundi 20 juillet, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics clos :

Quels sont les lieux concernés ?

Qu’entend-on par « lieux clos » ?

Les entreprises et les administrations sont-elles concernées ?

 

  • 10/07 : Dispositif de renforcement des financements par affacturage :

Venant en complément des prêts garantis par l’Etat, ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’Etat.
Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

 

  • 06/07 : Création d’une aide aux cotisations de la CARMF :

Le Conseil d’administration de la CARMF a décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :

  • 500 € sur le régime complémentaire ;
  • 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ;
  • 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette mesure viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.

Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier.

Elle figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août à l’ensemble des cotisants, la date limite de paiement – pour les médecins ne s’acquittant pas de leurs cotisations par prélèvements mensuels – étant repoussée d’un mois et fixée exceptionnellement pour 2020 au 30 septembre.

 

  • 02/07 : De nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises 

En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19. Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

 

  • 29/06 : Plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants 

Ce plan vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise en renforçant la trésorerie de ces entreprises durant cette période délicate avec les mesures suivantes :

  • Réductions et exonérations de charges sociales
  • Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de juin
  • Déblocage jusqu’à 8000 € des contrats d’épargne retraite
  • Suppression sur 3 ans de la majoration de 25% pour les entreprises qui n’adhérent pas à un OGA

 

  • Fonds de solidarité :

Le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. Il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Le formulaire sera mis en ligne le 20 juillet prochain à partir de 9h00. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

La date limite pour toutes les demandes d’aides au titre des mois de mars, avril et mai est reportée au 31 juillet 2020.

 

  • Fonds d’urgence Bordeaux Métropole 0 salarié :

Le Fonds d’urgence Bordeaux Métropole, initialement destiné aux entreprises de 1 à 5 salariés, sera désormais uniquement accessible aux indépendants et entreprises sans salarié. Le dépôt des dossiers sera possible du 8 juillet au 30 juillet 2020, avec une réponse au fur et à mesure sous quinzaine.

 

  • Mesures de soutien maintenues et renforcées en faveur des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et des entreprises de secteurs connexes:

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, ainsi que les activités en amont ou aval de ces secteurs, les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, sont maintenues et renforcées :

  • Recours possible à l’activité partielle
  • Prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020
  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME
  • Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

 

 

  • URSSAF – Report du paiement des cotisations de juin :

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

 

  • CARPIMKO – Dispositif d’aides financières :

Afin d’aider les affiliés cotisants à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, le Conseil d’administration de la CARPIMKO a voté, le 26 mai 2020, un dispositif d’aides financières.
Au titre du Régime de retraite Complémentaire, le versement d’une aide, sur demande :
– 1500 € pour les pédicures-podologues
– 1000 € pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants
– 1000 € pour les infirmiers remplaçants
– 500 € pour les infirmiers titulaires.

Pour demander l’aide exceptionnelle COVID-19, munissez-vous de vos identifiant et mot de passe et connectez vous à votre espace personnel.

Les demandes pourront être effectuées jusqu’au 31 décembre 2020.

 

  • Création d’une aide financière de la CIPAV pour les professions libérales :

Une aide sans précédent à la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite.
Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite
complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.
Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.

Pour en bénéficier, vous devez vous rendre dans votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, une rubrique « aide covid-19 » est disponible pour formuler la demande. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un nouvel appel de cotisations 2020 faisant état de l’aide.

 

  • Réouverture des cafés, bars, restaurants le 2 juin – 2ème étape du plan de déconfinement.

Les cafés, bars et restaurants vont pouvoir rouvrir dès le 2 juin.

Le protocole sanitaire a définitivement été arrêté par le Ministère du travail et a été publié ce dimanche 31 mai. Le respect de ce protocole sanitaire est obligatoire dans votre établissement. Il vous permet de garantir la sécurité sanitaire de vos salariés et de vos clients par la mise en œuvre de mesures visant à éviter la contamination à la Covid-19. Le protocole s’accompagne également de fiches qui, par métiers, rassemblent les consignes et mesures de protection des salariés. Ce protocole a vocation à s’appliquer le temps de l’épidémie de covid-19, et pourra évoluer avec les instructions gouvernementales.

 

  • Dispositif « Objectif reprise » :

Le ministère du Travail lance à partir du 19 mai « Objectif reprise » un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.« Objectif reprise » propose trois modalités d’appui  :
- Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
- Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
- Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

 

  • Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 :

Pour accompagner la reprise progressive de l’activité économique dans la majeure partie des secteurs d’activité, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle évoluent au 1er juin :

• L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

• La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unedic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

• Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette évolution permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés.

 

  • Aide exceptionnelle pour les dirigeants salariés :

L’Agirc-Arrco a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux dirigeants salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire. Le montant de l’aide pourra atteindre la somme de 1 500 € et elle ne sera versée qu’une seule fois. Sont concernés par cette aide les salariés, les dirigeants salariés, les mandataires sociaux, les gérants minoritaires de SARL, SAS…Pour pouvoir bénéficier de cette aide individuelle et exceptionnelle, le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée à renvoyer à sa caisse de retraite complémentaire. Il devra également fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées en lien avec la crise sanitaire. Une analyse de la demande est effectuée par la caisse de retraite complémentaire du cotisant qui, en cas d’acceptation, reçoit l’aide dans un délai d’un mois.

 

  • Subvention  » Prévention COVID « :

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

 

  • Plan Relance Tourisme :

Toutes les aides, en un clic. Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement…) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.

 

  • Professionnel de santé libéraux :

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à une baisse d’activité. Seuls les professionnels de santé conventionnés sont éligibles au dispositif, et notamment les médecins (généralistes et spécialistes), les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les orthoptistes, les orthophonistes et les pharmaciens.

 

  • Déclaration de déplacement :

Voici l’attestation officielle (en version imprimable et numérique) pour vous déplacer à plus de 100 km de votre domicile si vous sortez de votre département ainsi que les précisions sur les modalités d’utilisation de cette application :

 

  • Fonds d’urgence Bordeaux Métropole :

Bordeaux Métropole se mobilise pour soutenir les petites entreprises et les associations du territoire impactées par le Covid 19. Le dépôt des dossiers sera possible à partir du 11 mai avec une réponse au fur et à mesure sous quinzaine.

 

  • Protocole national de déconfinement :

Le ministère du Travail  a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.

 

  • La Région Nouvelle-Aquitaine – Mesures exceptionnelles :

La Région Nouvelle-Aquitaine adopte plusieurs mesures exceptionnelles pour les acteurs socio-économiques, entreprises et associations de Nouvelle-Aquitaine impactées par la crise du Covid19.

 

  • Une aide pouvant aller jusqu’à 1 250 € pour les artisans et les commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

  • sont en activité au 15 mars 2020
  • ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

 

  • Prêts garantis par l’Etat :

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) annoncent le lancement dès mercredi des prêts garantis par l’Etat.

 

  • Attestation dérogatoire de sortie :

Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

 

  • Activité partielle (Chômage partiel) :

Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture économique particulière, avec pour principal objectif d’éviter le licenciement pour motif économique.

 

  • Aide financière exceptionnelle de 1500 € :

Selon les publications en date du 25 mars 2020, il conviendra de faire la demande sur le site impot.gouv.fr à partir du 1er avril 2020 en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, le gouvernement a décidé, à compter du 3 avril 2020, d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Cette aide est prolongée jusqu’au mois de mai.

Il sera également possible de bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire jusqu’à 5 000 € si vous employez au moins un salarié et que vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos créances à trente jours et que vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie par vos banques. La demande d’aide complémentaire sera réalisée auprès de la région par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

 

  • Reports de charges fiscales :

Les entreprises peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). Un formulaire est à leur disposition à cet effet. Il suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

 

  • Reports de charges sociales :

    • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
    • Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter un délai de paiement, un ajustement de leur échéancier de cotisations ou obtenir une aide de l’action sociale.

 

  • Reports de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

 

  • Dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail :

Pour les employeurs et salariés devant garder leurs enfants à domicile sur le site ameli.fr

 

  • Mesures pour les associations :

Les aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés : Synthèse

 

  • Sécurité et santé des travailleurs :

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

 



LIENS UTILES :

 

 

 

20/09/2021 - Gadras & Associés