GADRAS ET ASSOCIES

COVID-19 : Actualités, liens utiles

Synthèse des mesures immédiates de soutien aux entreprises et liens utiles.

COVID-19 : Actualités, liens utiles

Téléchargez l’ensemble des fiches pratiques sur les mesures de soutien aux entreprises à jour au 16/11/2020

Consultez la base de connaissance sur les mesures de soutien aux entreprises 

 


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  • 19/11 : Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée par courriel auprès de votre service des impôts.

 

  • 17/11 : La région Nouvelle-Aquitaine engage un deuxième volet du Plan d’urgence

Les élus ont lors de la Séance plénière du 16 novembre 2020, voté une série de nouvelles mesures d’urgence, suite au second confinement et aux grandes difficultés auxquels sont notamment confrontés les secteurs des commerces de proximité, du tourisme, de la culture, du sport, de la jeunesse, de l’événementiel et certaines activités agroalimentaires. Ces mesures viennent compléter les aides et actions déjà existantes :

 

  • Accélérer la commercialisation et la numérisation de l’économie de proximité :
    • Nouveau dispositif « chèque e-commerce »
  • Aides et actions existantes mises en place depuis le premier confinement :
    • Fonds de proximité et solidarité
    • Prêt résistance Nouvelle Aquitaine
    • Fonds ESS
  • Les nouveaux dispositifs mis en place par la Région :
    • Fonds d’urgence associations et entreprises volet 2
    • Soutien aux acteurs du mouvement sportif
    • Aides aux associations jeunesse

 

 

 

  • 13/11 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre

Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.

Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés.

 

  • 10/11 : Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

La plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr propose des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d’une activité en ligne pendant le confinement.

Pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

 

  • 09/11 : Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid)

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives, vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Pour en bénéficier, vous devez compléter le formulaire simplifié ci-dessous et le transmettre, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

 

  • 06/11 : Poursuite d’activité avec le numérique

Le Gouvernement poursuit son accompagnement auprès des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants qui souhaitent poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement, en publiant un guide pratique qui recense les conseils et les bonnes pratiques numériques.

Dans ce contexte de crise sanitaire, le numérique constitue un allié précieux. Il permet d’informer vos clients sur les conditions de maintien de votre activité, de garder le contact avec eux, de développer la vente en ligne, les modes de livraison ou encore d’améliorer votre organisation. Enfin, la situation vécue avec la Covid-19 peut être l’occasion de repenser son organisation, voire de réorienter son offre ou son modèle économique.

 

  • 03/11 : Fonds de solidarité

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Pour octobre,

  • Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
  • En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Le formulaire pour le mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre.

Pour novembre,

  • Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant maximal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Le formulaire de novembre sera disponible début décembre.

 

  • 30/10 : Les abandons de loyers commerciaux pourront ouvrir droit à un crédit d’impôt

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.
Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.
Le crédit d’impôt serait égal à 30% du montant des loyers abandonnés.
Il est précisé que cette aide serait cumulable avec le fonds de solidarité́.

 

  • 30/10 : Activité partielle

Le chômage partiel sera maintenu aux conditions actuelles pour toutes les entreprises, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour la majorité des secteurs, le niveau d’indemnisation du chômage partiel, qui permet aux salariés de toucher 84 % de leur salaire net avec 15 % de reste à charge pour l’employeur, sera maintenu, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui font partie d’un secteur protégé bénéficieront de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

 

  • 30/10 : Exonération et report des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

 

  • 30/10 : URSSAF des indépendants / sécurité sociale des indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

 

  • 30/10 : URSSAF employeur

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 30/10 : Nouveau protocole sanitaire

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle.

Les principales évolutions portent sur :
– La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
– L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
– L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
– La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

 

  • 30/10 : Attestations de déplacement

Depuis ce jour les déplacements sont restreints sur tout le territoire national pour faire face au virus.

Pour vous déplacer, vous devez être muni de l’un des 3 documents suivants :
– Attestation de déplacement
– Justificatif de déplacement professionnel
– Justificatif de déplacement scolaire

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible au format numérique.

Pour vous déplacer pour l’exercice de votre travail, vous devez être muni d’un justificatif de déplacement professionnel.

Pour accompagner ou aller chercher un enfant à l’école, vous devez être muni d’un justificatif de déplacement scolaire.

 

  • 21/10 : Protocole sanitaire en entreprise : 2 guides pratiques pour accompagner les salariés et les employeurs

Pour faire face à la pandémie de la Covid 19 dans le milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie proposent deux guides : « Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs » et « Conseils et bonnes pratiques pour les salariés ».

Ces documents ont été réalisés à partir du « protocole national »  mis à jour le 16 octobre 2020. Ils sont donc essentiels pour les entreprises qui ont toutes l’obligation sanitaire et sociale de protéger leurs salariés ainsi que leurs publics extérieurs.

Conçu pour faire gagner du temps à l’employeur, grâce à une information directe et simplifiée, le guide revient étape par étape sur les actions qu’il doit mener en priorité.

Le guide identifie également, pour l’employeur, les interlocuteurs et les sites de référence pour trouver rapidement la bonne information dans un contexte sanitaire en évolution permanente.

 

  • 12/10 : Activité partielle de longue durée 

Ce nouveau dispositif, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2020, a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise.
Il offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment pour le maintien de l’emploi.

Dans le cadre du fonds de solidarité, les entreprises qui ont reçu au moins une fois l’aide de 1 500 euros au titre du 1er volet peuvent obtenir une aide complémentaire, sous réserve du respect de certains critères, en faisant une demande sur le site de la région dont elles dépendent.
La date limite pour faire cette demande est fixée au 15 octobre 2020.

 

  • 25/09 : De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

Dans un communiqué de presse du 25/09/2020, le Gouvernement annonce le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.

Renforcement du premier volet du fonds de solidarité

Pour les entreprises fermées administrativement :

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité consistait en une aide mensuelle de 1 500 €.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis :

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %.

Pour les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis :

Le premier volet du fonds de solidarité restera accessible dans sa forme actuelle, soit 1 500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.

• Prolongement du dispositif de chômage partiel

Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions horaires pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’à la levée de la fermeture. Cela représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

• Exonération de cotisations sociales

Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restrictions horaires qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure réglementaire soit prise, ces entreprises pourront demander le report de leurs cotisations pendant la période concernée.

En outre, les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, pourront solliciter, au cas par cas, une remise des cotisations dues pendant la période de fermeture.

 

  • 24/09 : Subvention Prévention COVID : prolongation de l’aide au TPE/PME

Pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront prochainement sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils et les conditions générales de l’aide.

Le formulaire de demande sera mis en ligne le 9 octobre 2020.

Pour rappel, la subvention « Prévention COVID », prend en charge à 50% l’investissement réalisé par les TPE/PME pour mettre en place des mesures barrières et de distanciation physique et des mesures d’hygiène et de nettoyage.

 

 

  • 10/09 : Activité partielle pour garde d’enfant à partir du 1er septembre 2020

Le ministère de la santé annonce la réactivation du dispositif d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants.
Les parents concernés sont ceux n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison :
• de la fermeture de leur crèche, école ou collège
• ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Ces mesures sont les suivantes :
• salariés du secteur privé : placement en activité partielle
• travailleurs indépendants : indemnités journalières de la sécurité sociale
• contractuels de droit public : indemnités journalières de la sécurité sociale
• fonctionnaires : autorisation spéciale d’absence.
L’indemnisation peut bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif.
Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés depuis le 1er septembre 2020.

 

  • 01/09 : Protocole sanitaire applicable depuis le 1er septembre 

La hausse de circulation du virus en France a amené le gouvernement à renforcer les mesures sanitaires en entreprise.

  • Le télétravail reste recommandé
  • Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les locaux collectifs mais des adaptations sont possibles
  • La distanciation physique entre collaborateurs doit être maintenue
  • Les entreprises doivent désigner un référent Covid

 

  • 27/08 : Dégrèvement de CFE pour les entreprises de certains secteurs 

Un dégrèvement à hauteur des 2/3 de la CFE, des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement établis au titre de 2020 sera accordé à certaines entreprises. Seront éligibles les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel dont le chiffre d’affaires, apprécié sur la même période de référence que la CFE, est inférieur à 150 millions d’euros.
Le dégrèvement sera subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Il sera appliqué d’office par l’administration ; à défaut, une réclamation pourra être présentée jusqu’au 31 décembre 2021.

 

  • 27/08 : Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, est mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.
Sont concernés par ce plan les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020.
Il s’agit notamment :
– de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
– des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

  • 24/08 : Activité partielle en cas de réduction d’activité durable 

Un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle en cas de réduction d’activité durable » a été créé afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Un décret précise les conditions de recours à ce dispositif, les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs.

Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.

  • 24/08 : Plan jeunes  #1JEUNE1SOLUTION :

Le premier ministre a présenté le 23 juillet le plan jeunes « 1 jeune, 1 solution » – doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19 :

– Création d’une compensation de charges de 4000 € pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.
– Création d’une aide exceptionnelle de 5000 € pour recruter un alternant de moins de 18 ans, ou de 8 000 € pour recruter un alternant de plus de 18 ans.

Les décrets instaurant ces aides ont été publiés le 25 août 2020.

 

  • 31/07 : Loi de finances rectificatives pour 2020 

La loi de finances rectificative prévoit plusieurs mesures sociales destinées à faire face aux difficultés rencontrées par la crise liée à la Covid-19.

À ce titre est créé pour les entreprises, un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).
L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité principale. Sont éligibles :
• Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
• Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée plus haut) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.

Les travailleurs indépendants ne sont pas en reste, puisque pour ceux d’entre eux dont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs précités, est institué une mesure de réduction de cotisations sociales. Ses modalités varient selon que le travailleur dépend ou non du régime micro-social.
De plus, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier d’un plan d’apurement conclu avec les Urssaf.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions ( baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

 

  • 28/07 : URSSAF : reprise du paiement des cotisations 

Depuis le 20 mars 2020, l’URSSAF a reporté automatiquement vos échéances de cotisations personnelles. Les échéances du mois d’août seront également reportées.

Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants. Ce revenu estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance.

Vous pouvez :

  • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

 

  • 20/07 : À partir du lundi 20 juillet, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics clos :

Quels sont les lieux concernés ?

Qu’entend-on par « lieux clos » ?

Les entreprises et les administrations sont-elles concernées ?

 

  • 10/07 : Dispositif de renforcement des financements par affacturage :

Venant en complément des prêts garantis par l’Etat, ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’Etat.
Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

 

  • 06/07 : Création d’une aide aux cotisations de la CARMF :

Le Conseil d’administration de la CARMF a décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :

  • 500 € sur le régime complémentaire ;
  • 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ;
  • 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette mesure viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.

Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier.

Elle figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août à l’ensemble des cotisants, la date limite de paiement – pour les médecins ne s’acquittant pas de leurs cotisations par prélèvements mensuels – étant repoussée d’un mois et fixée exceptionnellement pour 2020 au 30 septembre.

 

  • 02/07 : De nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises 

En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19. Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

 

  • 29/06 : Plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants 

Ce plan vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise en renforçant la trésorerie de ces entreprises durant cette période délicate avec les mesures suivantes :

  • Réductions et exonérations de charges sociales
  • Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de juin
  • Déblocage jusqu’à 8000 € des contrats d’épargne retraite
  • Suppression sur 3 ans de la majoration de 25% pour les entreprises qui n’adhérent pas à un OGA

 

  • Fonds de solidarité :

Le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. Il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Le formulaire sera mis en ligne le 20 juillet prochain à partir de 9h00. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

La date limite pour toutes les demandes d’aides au titre des mois de mars, avril et mai est reportée au 31 juillet 2020.

 

  • Fonds d’urgence Bordeaux Métropole 0 salarié :

Le Fonds d’urgence Bordeaux Métropole, initialement destiné aux entreprises de 1 à 5 salariés, sera désormais uniquement accessible aux indépendants et entreprises sans salarié. Le dépôt des dossiers sera possible du 8 juillet au 30 juillet 2020, avec une réponse au fur et à mesure sous quinzaine.

 

  • Mesures de soutien maintenues et renforcées en faveur des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et des entreprises de secteurs connexes:

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, ainsi que les activités en amont ou aval de ces secteurs, les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, sont maintenues et renforcées :

  • Recours possible à l’activité partielle
  • Prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020
  • Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME
  • Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

 

 

  • URSSAF – Report du paiement des cotisations de juin :

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

 

  • CARPIMKO – Dispositif d’aides financières :

Afin d’aider les affiliés cotisants à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, le Conseil d’administration de la CARPIMKO a voté, le 26 mai 2020, un dispositif d’aides financières.
Au titre du Régime de retraite Complémentaire, le versement d’une aide, sur demande :
– 1500 € pour les pédicures-podologues
– 1000 € pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants
– 1000 € pour les infirmiers remplaçants
– 500 € pour les infirmiers titulaires.

Pour demander l’aide exceptionnelle COVID-19, munissez-vous de vos identifiant et mot de passe et connectez vous à votre espace personnel.

Les demandes pourront être effectuées jusqu’au 31 décembre 2020.

 

  • Création d’une aide financière de la CIPAV pour les professions libérales :

Une aide sans précédent à la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite.
Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite
complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.
Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.

Pour en bénéficier, vous devez vous rendre dans votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, une rubrique « aide covid-19 » est disponible pour formuler la demande. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un nouvel appel de cotisations 2020 faisant état de l’aide.

 

  • Réouverture des cafés, bars, restaurants le 2 juin – 2ème étape du plan de déconfinement.

Les cafés, bars et restaurants vont pouvoir rouvrir dès le 2 juin.

Le protocole sanitaire a définitivement été arrêté par le Ministère du travail et a été publié ce dimanche 31 mai. Le respect de ce protocole sanitaire est obligatoire dans votre établissement. Il vous permet de garantir la sécurité sanitaire de vos salariés et de vos clients par la mise en œuvre de mesures visant à éviter la contamination à la Covid-19. Le protocole s’accompagne également de fiches qui, par métiers, rassemblent les consignes et mesures de protection des salariés. Ce protocole a vocation à s’appliquer le temps de l’épidémie de covid-19, et pourra évoluer avec les instructions gouvernementales.

 

  • Dispositif « Objectif reprise » :

Le ministère du Travail lance à partir du 19 mai « Objectif reprise » un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.« Objectif reprise » propose trois modalités d’appui  :
- Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
- Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
- Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

 

  • Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020 :

Pour accompagner la reprise progressive de l’activité économique dans la majeure partie des secteurs d’activité, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle évoluent au 1er juin :

• L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

• La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unedic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

• Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette évolution permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés.

 

  • Aide exceptionnelle pour les dirigeants salariés :

L’Agirc-Arrco a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux dirigeants salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire. Le montant de l’aide pourra atteindre la somme de 1 500 € et elle ne sera versée qu’une seule fois. Sont concernés par cette aide les salariés, les dirigeants salariés, les mandataires sociaux, les gérants minoritaires de SARL, SAS…Pour pouvoir bénéficier de cette aide individuelle et exceptionnelle, le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée à renvoyer à sa caisse de retraite complémentaire. Il devra également fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées en lien avec la crise sanitaire. Une analyse de la demande est effectuée par la caisse de retraite complémentaire du cotisant qui, en cas d’acceptation, reçoit l’aide dans un délai d’un mois.

 

  • Subvention  » Prévention COVID « :

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

 

  • Plan Relance Tourisme :

Toutes les aides, en un clic. Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement…) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.

 

  • Professionnel de santé libéraux :

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à une baisse d’activité. Seuls les professionnels de santé conventionnés sont éligibles au dispositif, et notamment les médecins (généralistes et spécialistes), les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les orthoptistes, les orthophonistes et les pharmaciens.

 

  • Déclaration de déplacement :

Voici l’attestation officielle (en version imprimable et numérique) pour vous déplacer à plus de 100 km de votre domicile si vous sortez de votre département ainsi que les précisions sur les modalités d’utilisation de cette application :

 

  • Fonds d’urgence Bordeaux Métropole :

Bordeaux Métropole se mobilise pour soutenir les petites entreprises et les associations du territoire impactées par le Covid 19. Le dépôt des dossiers sera possible à partir du 11 mai avec une réponse au fur et à mesure sous quinzaine.

 

  • Protocole national de déconfinement :

Le ministère du Travail  a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.

 

  • La Région Nouvelle-Aquitaine – Mesures exceptionnelles :

La Région Nouvelle-Aquitaine adopte plusieurs mesures exceptionnelles pour les acteurs socio-économiques, entreprises et associations de Nouvelle-Aquitaine impactées par la crise du Covid19.

 

  • Une aide pouvant aller jusqu’à 1 250 € pour les artisans et les commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

  • sont en activité au 15 mars 2020
  • ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

 

  • Prêts garantis par l’Etat :

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) annoncent le lancement dès mercredi des prêts garantis par l’Etat.

 

  • Attestation dérogatoire de sortie :

Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

 

  • Activité partielle (Chômage partiel) :

Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture économique particulière, avec pour principal objectif d’éviter le licenciement pour motif économique.

 

  • Aide financière exceptionnelle de 1500 € :

Selon les publications en date du 25 mars 2020, il conviendra de faire la demande sur le site impot.gouv.fr à partir du 1er avril 2020 en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, le gouvernement a décidé, à compter du 3 avril 2020, d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Cette aide est prolongée jusqu’au mois de mai.

Il sera également possible de bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire jusqu’à 5 000 € si vous employez au moins un salarié et que vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos créances à trente jours et que vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie par vos banques. La demande d’aide complémentaire sera réalisée auprès de la région par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

 

  • Reports de charges fiscales :

Les entreprises peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). Un formulaire est à leur disposition à cet effet. Il suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

 

  • Reports de charges sociales :

    • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
    • Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter un délai de paiement, un ajustement de leur échéancier de cotisations ou obtenir une aide de l’action sociale.

 

  • Reports de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

 

  • Dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail :

Pour les employeurs et salariés devant garder leurs enfants à domicile sur le site ameli.fr

 

  • Mesures pour les associations :

Les aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés : Synthèse

 

  • Sécurité et santé des travailleurs :

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

 



LIENS UTILES :

 

 

 

20/11/2020 - Gadras & Associés